Sommaire:
Le délai de rétractation est un droit accordé à tout consommateur, qui lui permet de se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit est valable pendant 14 jours francs à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Le délai est donc très court et il faut savoir le faire valoir dans les temps. Nous allons voir çà en détails dans cet article.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Le droit de rétractation est un droit que vous avez lorsque vous achetez un produit ou un service. Ce délai est accordé à tout consommateur qui souhaite se rétracter après avoir fait une offre d’achat pour un bien ou un service.
Vous pouvez utiliser ce droit durant 14 jours, à compter du jour où vous recevez le produit/service concerné. Pour exercer votre droit de rétractation, il suffira de nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des biens concernés.
Le retour doit être effectué aux frais et sous la responsabilité du consommateur, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant sa revente en l’état. Nous procèderons au remboursement du prix payé par le consommateur pour l’achat du bien ou du service ainsi que des frais directs engagés par ce retour (frais de livraison). Toutefois, si le client aura endommagé le bien/service commandé, nous serons alors en mesure d’exiger une indemnité compensatoire pour les pertes occasionnées. contrat à
Quand le délai de rétractation s’applique-t-il ?
Le droit de rétractation s’applique à plusieurs types d’achats, par exemple un contrat de vente ou un contrat de prestation de services.
Il concerne aussi les biens immobiliers, c’est-à-dire tout bien immobilier qui ne peut être déplacé.
Le droit de rétractation s’applique à différents types d’achats :
Un achat sur internet Un achat dans un magasin physique (vente) Un achat par correspondance (vente à distance) Les produits fabriqués sur mesure (par exemple la location d’un appartement meublé) Une commande passée à une agence immobilière Lorsque vous achetez un logement en France, vous disposez d’un délai de rétractation légal pendant lequel vous pouvez changer d’avis et annuler votre commande. Ce délai est généralement indiqué sur le site internet du vendeur ou au sein des conditions générales du contrat que vous avez signé. Si ce n’est pas le cas, contactez directement le vendeur pour connaître les modalités concernant votre droit de rétraction. Pour annuler votre commande, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur.
Votre demande doit être accompagnée des éléments suivants : La date et la signature du bon de livraison ou facture (si vous achetez un bien en magasin).
Le numéro unique individuel figurant sur la facture ou bon de livraison (pour l’achat sur internet).
Les coordonnées du professionnel dont les services ont été utilisés pour réaliser l’opération (professionnel ayant réalisé la construction par exemple).
Votre nom complet et votre adresse postale complète. contrat à
Quels sont les produits qui ne sont pas soumis au délai de rétractation ?
Le droit de rétractation permet à l’acheteur de renoncer à la vente conclue, sans avoir besoin d’une justification. Ce délai est soumis à certaines conditions, notamment lorsque le vendeur est un professionnel.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits suivants : – Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; – Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; – Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; – Les journaux, magazines et revues ; – Les services dont l’exécution a commencée avec votre accord et pour lesquels vous avez accepté une date ou une période précise de livraison ; – Les contrats conclus hors établissement (à distance) entre un professionnel et un consommateur ; – Le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencée après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. contrat à
Comment faire valoir son droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est une disposition légale permettant à un consommateur d’annuler un contrat conclu hors établissement ou à distance, dans le délai de 14 jours qui suit la livraison du bien.
Les conditions pour faire valoir son droit de rétractation sont les suivantes : Le bien doit être neuf (sauf pour certains biens).
L’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation que si le bien qu’il a commandé n’a pas été utilisé ou endommagé.
Le délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Le contrat est considéré comme conclu à la date d’acceptation du paiement en ligne par la banque.
Il est donc important d’indiquer une date précise lorsque vous choisissez votre moyen de paiement sur notre site Internet.
La loi Hamon prévoit des exceptions au droit de rétractation : Si vous achetez sur notre site Internet un produit alimentaire dont le prix dépend des fluctuations sur le marchés financier, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation. De plus, si un produit que vous avez acheté chez nous fait partie d’une offre conjointe incluant également d’autres biens qui peuvent être retirés séparément après avoir reçu une confirmation écrite (par exemple des billets), alors ceux-ci seront exclus du droit de rétractation si l’ensemble des biens constitue une seule opération commerciale (offre conjointe). contrat à
Quelles sont les conséquences de l’exercice du droit de rétractation ?
En cas de rétractation, l’acheteur peut se voir contraint de rembourser au vendeur toutes les sommes perçues.
Le vendeur est également en droit d’exiger le paiement des frais liés à la livraison du bien.
Lorsque l’acheteur exerce son droit de rétractation, il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur. Ce courrier doit être envoyé dans un délai maximum de 14 jours après la réception du bien par l’acheteur.
Il faut savoir que le professionnel n’est pas tenu d’accepter la demande de rétractation, même si ce dernier est dans l’incapacité d’effectuer le remboursement des sommes perçues par l’acheteur et que cette incapacité est due à une faute commise par ce professionnel (absence ou retard dans la livraison du bien).
La vente immobilière : quelle fiscalité ? contrat à
Que se passe-t-il si le vendeur ne respecte pas le délai de rétractation ?
Si vous ne pouvez pas faire valoir votre droit de rétractation, le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes versées. Cependant, il peut vous retenir une partie des frais de retour du bien. Si le vendeur n’est pas en mesure de livrer le bien dans les délais prévus ou si ce dernier est défectueux, il devra prendre à sa charge les frais de retour et de renvoi du bien. Si l’objet n’est plus disponible au moment du remboursement, un autre objet sera proposé à l’acheteur. Enfin, si la vente a été conclue grâce à une publicité payante et que cette dernière a été effectuée sur Internet, l’acquereur pourra obtenir réparation en demandant au professionnel concerné le remboursement de tout ou partie des sommes engagées. contrat à
Tous les sites e-commerce sont soumis au droit de rétractation, mais ce dernier n’est pas applicable à toutes les ventes. Avant de commander sur Internet, il faut vérifier si le site e-commerce est bien soumis au droit de rétractation. Pour cela, il suffit de regarder la mention légale du site e-commerce et en particulier l’indication du délai de rétractation.